Information patients sur le traitement des données personnelles

Consentement requis pour le traitement des données

Votre autorisation est valable vis-à-vis des médecins, des thérapeutes, ainsi que du personnel médical (en tant que responsables) et des destinataires préalablement définis. Votre accord libère explicitement du secret professionnel tel que défini par l’article 321 du code pénal Suisse, dès lors qu’il est requis pour les finalités de l’activité. Votre consentement est acquis pour toutes les opérations relatives à vos données personnelles, indépendamment des moyens et des procédés utilisés, notamment pour la collecte, l’enregistrement, la conservation, l’utilisation, la modification, la communication, l’archivage, la suppression ou encore la destruction des données.

Responsabilité

Les médecins, les thérapeutes, ainsi que le personnel médical (en tant que responsables) et les destinataires préalablement définis sont responsables du traitement de vos données personnelles, et de celles de santé en particulier. Si vous avez des questions sur la protection des données ou si vous souhaitez exercer vos droits dans le cadre de la protection des données, veuillez vous adresser à votre médecin ou thérapeute.

Collecte et finalité du traitement des donnée

Le traitement (collecte, enregistrement, utilisation et conservation) de vos données est effectué sur la base de la consultation médicale et des dispositions légales relatives à sa réalisation et aux obligations qui y sont liées. Les données sont recueillies d’une part par le médecin traitant dans le cadre de votre traitement. Des données nous sont par ailleurs communiquées par d’autre médecins et professionnels de la santé par qui vous êtes ou avez été suivi dans la mesure où vous leur avez donné votre accord. Seules sont traitée dans votre dossier médical des données relatives à votre traitement. Le dossier médical comprend également les renseignements personnels que vous avez fournis dans le formulaire patient, tels que votre identité, vos coordonnées, votre caisse d’assurance, mais aussi l’entretien informatif réalisé dans le cadre du traitement médical ou encore les données de santé recueillies comme l’anamnèse, les diagnostics, les propositions de soins et les résultats.

Consentement requis pour les transmissions de données

Le traitement des données repose légalement sur la documentation du dossier médical, ainsi que sur l’obligation de conservation et de facturation, ce qui inclus le recouvrement. Nous ne transmettons vos données personnelles et plus particulièrement vos données médicales, à des tiers externes que lorsque la loi nous y autorise ou nous l’impose, ou lorsque vous nous donnez votre consentement pour que vos données soient communiquées dans le cadre de votre traitement médical.

• La transmission de vos données à votre assurance maladie ou à votre assurance accident / invalidité a pour objet la facturation des prestations médicales qui vous ont été fournies. Les données transmises sont conformes aux dispositions légales.

• La communication à des administrations cantonales et nationales (service de médecine cantonale, départements de la santé, etc…) découle d’obligations légales de déclaration

• Les données médicales et de facturation nécessaires sont transmises à la société de recouvrement (encaissement des créances échues)

Durée de conservation des données

Votre dossier médical est conservé par principe durant 20 ans à compter de votre dernier traitement. Il est ensuite détruit, sauf s’il en a été convenu autrement. Dans certains cas, en fonction de votre traitement médical et sous réserve de votre consentement, les données sont transmises à d’autres destinataires autorisés (laboratoires, autres médecins, thérapeutes, etc…).

Retrait du consentement

La législation impose au corps médical et aux thérapeutes de conserver vos données et votre dossier médical. Un retrait de votre consentement au traitement des données irait à l’encontre de cette obligation légale. Il en va de même pour les responsables des traitements des données, tels que susmentionnés parmi les destinataires. Cela signifie que le traitement de données personnelles ans le cadre du traitement médical ou de la thérapie, a été prévu par la loi (LPMéd, LAMal et lois cantonales dans le domaine de la santé), sachant que les responsables de traitements sont eux aussi tenus au secret professionnel, en vertu de la loi, avec les destinataires en tant qu’auxiliaires (article 62 LPD et article 321 CP). Pour la communication de données anonymisées, l’article 31, lettre e de la LPD s’applique pleinement. Si vous souhaitez toutefois révoquer totalement ou partiellement un consentement donné, vous devez le faire par écrit. Si le traitement des données ne peut s’appuyer sur aucun fondement juridique autre que le consentement, il sera alors interrompu. Le retrait du consentement ne remet pas en cause la légalité des traitements de données effectués en amont.

Communication d’information, consultation et remise

Vous avez droit à une information sur vos données personnelles. Vous pouvez consulter votre dossier médical sur la plateforme grâce à vos accès personnels.

Rectification de vos informations

Si vous constatez – ou estimez – que vos données sont incorrectes ou incomplètes, vous avez la possibilité d’exiger une rectification. S’il ne peut être constaté que vos données sont correctes ou incomplètes, vous avez la possibilité de les contester.

Le présent document est valable aussi bien pour la marque Allomed que pour la société Medipole et est rédigé et traduit en plusieurs langues. Seule la version française prévaut.