CONSENTEMENT

La loi sur la protection des données stipule que le traitement des données de santé est soumis par principe au consentement exprès du patient. Pour répondre à cette obligation légale, vous êtes tenu de donner votre consentement en acceptant le présent consentement.

Je consens explicitement au traitement de mes données, à leur consultation par le médecin/thérapeute, et à leur transmission aux destinataires suivants.

Données du laboratoire

Laboratoires, autres médecins, thérapeutes, hôpitaux

Constatations

Autres médecins, thérapeutes, hôpitaux, professionnel et établissements de santé, pharmacies

Données patients

Laboratoire, autres médecins, thérapeutes, pharmacies, service administratif en relation avec l’application, prestataires de service comptables

Donnée de base et données relatives au traitement médical

Prestataires de services comptables, assurances

Facturation, données de décompte et de règlement

Medipole SA, fournisseurs sélectionnés de l’application, assistance technique

Données relatives au traitement médical et à la facturation

Registres publiques, autorité statistiques, trusts centers, FMH, Société de médecins

Données financières et de facturation

Comptabilité et prestataires de service de facturation

Autres données

Je connais les risques éventuels lié aux échanges de données personnelles sensibles (consultation par des tiers non autorisés lors de l’utilisation de moyens de communication peu sécurisé), ainsi que mes droits. Je donne mon consentement pour un contact réciproque entre mon médecin/thérapeute et moi-même, en tant que patient, avec les coordonnées mentionnées plu haut. Cette autorisation s’applique aussi aux échanges de données au sein du cabinet, ainsi qu’aux suppléants. Je donne également mon accord pour l’utilisation de QR codes, ainsi que pour les ordonnances et certificats médicaux avec signature numérique ou électronique. Par principe, mes données sont exclusivement stockées en Suisse par Medipole SA pour les applications principales. Pour le contrôle de solvabilité, mes donnée personnelles peuvent être transmises au service de recouvrement de Medipole SA.

Traitement des factures

La loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal) prévoit la transmission au patient d’une copie de la facture du médecin. En acceptant le présent consentement, je consens à une éventuelle facturation électronique en tiers payant (envoi direct de la facture à la caisse d’assurance maladie). Par mesure de simplicité, la notification relative à la copie de la facture me parviendra sur l’application allomed.ch. J’accepte que mes demandes administratives soient effectuées via l’application allomed.ch.

Sur la base des éléments figurant ci-dessus, ainsi que d’éventuelles déclarations orales complémentaires, j’accepte que me données personnelles soient traitées en conformité avec la protection des données. Il m’est précisé que mon consentement peut être retiré à tout moment, totalement ou en partie, sans compromettre la légalité du traitement effectué en amont sur la base de mon consentement initial. Le retrait doit impérativement être effectué par écrit à info@allomed.ch.  De plus, ma demande de suppression n’entraine pas un effacement, puisque la loi oblige le-la professionnel de santé à conserver mes données. Par conséquent la demande de suppression ne donnera lieu à l’effacement de mes données auprès du professionnel de la santé que dans un cas exceptionnel justifié lors d’une annulation confirmée. Parallèlement, je libère dans ce cas le professionnel de la santé qui me suit de son obligation légale de conservation.

Le présent consentement est valable aussi bien pour la marque Allomed que pour la société Medipole et est rédigé et traduit en plusieurs langues. Seule la version française prévaut.